Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du site d’estimation immobilière en ligne ESTIMATION85 édité par EI Patrick Morel, , immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 903182343 .

1. Objet du Site

Le Site propose un outil d’estimation immobilière en ligne, gratuit et sans engagement, permettant aux utilisateurs d’obtenir une estimation indicative de la valeur d’un bien immobilier à partir des informations qu’ils renseignent (caractéristiques du bien, localisation, etc.).

Les informations fournies sur le Site ont une vocation purement informative et indicative. Elles ne constituent en aucun cas une offre contractuelle, un avis juridique, fiscal ou financier, ni une expertise immobilière au sens des textes en vigueur.

2. Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur refuse tout ou partie des présentes CGU, il est invité à ne pas utiliser le Site.

L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de chaque connexion de l’Utilisateur au Site. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.

3. Accès au service

L’accès au Site et à l’outil d’estimation est gratuit et ne nécessite pas de création de compte, sauf mention contraire pour certains services complémentaires.

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance, de mise à jour, de force majeure ou de dysfonctionnement du réseau ou des infrastructures.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité du Site et/ou du service d’estimation, quelle qu’en soit la cause, ni des conséquences qui pourraient en découler pour l’Utilisateur.

4. Conditions d’utilisation de l’outil d’estimation

Pour utiliser l’outil d’estimation, l’Utilisateur doit renseigner des informations relatives au bien à estimer. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L’estimation obtenue repose sur les données communiquées par l’Utilisateur et sur des données de marché et/ou des algorithmes statistiques.L’estimation générée par l’outil est produite de manière non automatisée et fait l’objet d’une validation manuelle par un professionnel de l’immobilier.

L’Utilisateur reconnaît qu’il utilise l’outil d’estimation sous sa seule responsabilité et que le résultat obtenu ne constitue qu’un ordre de grandeur indicatif de la valeur du bien, susceptible de s’écarter de manière significative de la valeur qui pourrait être retenue dans le cadre d’une transaction ou d’une expertise réalisée par un professionnel.

5. Responsabilité et limites des estimations

Les estimations fournies par le Site ont un caractère purement indicatif et non contractuel. Elles ne sauraient se substituer à une expertise réalisée par un professionnel qualifié (notaire, expert immobilier).

L’Editeur ne garantit ni l’exactitude, ni la précision, ni l’exhaustivité des estimations fournies, lesquelles dépendent notamment de la qualité et de la sincérité des informations fournies par l’Utilisateur ainsi que des données de marché disponibles.

En conséquence, l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des décisions, de quelque nature que ce soit, prises par l’Utilisateur ou par des tiers sur la base des estimations obtenues via le Site (décision de vente, d’achat, de financement, de donation, de fixation de loyer, etc.), ni des préjudices directs ou indirects qui pourraient en résulter.

L’Utilisateur est invité à solliciter l’avis de professionnels compétents avant de prendre toute décision importante relative à la gestion ou à la valorisation de son patrimoine immobilier.

6. Obligations de l’Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à :

• Utiliser le Site et l’outil d’estimation dans le respect des lois et règlements en vigueur et des présentes CGU ;
• Ne pas utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses, abusives ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Ne pas porter atteinte aux droits de l’Editeur ni aux droits de tiers ;
• Ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement normal du Site, notamment par l’utilisation de dispositifs, logiciels ou scripts destinés à altérer son fonctionnement ;
• Ne pas extraire, reproduire, diffuser ou utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie des données ou contenus du Site à des fins autres que strictement personnelles et non commerciales, sauf autorisation préalable et écrite de l’Editeur.

7. Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure générale, ainsi que l’ensemble des contenus qui y figurent (textes, images, graphiques, logos, marques, bases de données, logiciels, etc.), sont la propriété exclusive de l’Editeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, exploitation, diffusion ou extraction, totale ou partielle, du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’utilisation privé, personnel, non exclusif et non cessible du Site, dans les conditions définies aux présentes CGU.

8. Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Editeur est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur (notamment ses coordonnées, les informations relatives au bien à estimer, les données de connexion, etc.).

Les modalités de collecte et de traitement de ces données, ainsi que les droits dont disposent les Utilisateurs (droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, etc.), sont détaillés dans la politique de confidentialité du Site, à laquelle il est expressément renvoyé.

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance attentivement de cette politique de confidentialité avant toute utilisation du Site.

9. Cookies

Le Site est susceptible d’utiliser des cookies et autres traceurs dans le but d’améliorer le fonctionnement du Site, de mesurer la fréquentation ou de proposer des contenus adaptés aux centres d’intérêt de l’Utilisateur.

Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies et les paramétrages possibles, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de gestion des cookies accessible sur le Site.

10. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet ou ressources en ligne édités par des tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour faciliter la navigation de l’Utilisateur.

L’Editeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs produits, leurs services ou tout élément ou donnée qui y figurerait. L’activation de ces liens relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

11. Sécurité

L’Editeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité du Site et des données qui y sont traitées. Toutefois, l’Utilisateur est informé que l’Internet ne permet pas de garantir la sécurité absolue des données transmises ou stockées en ligne.

L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site à ses risques et périls. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus ou autres formes d’attaques informatiques.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU et, plus généralement, à l’utilisation du Site, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Sauf disposition légale contraire, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de [Ville] seront territorialement compétents.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou, plus généralement, à l’utilisation du Site, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur à l’adresse suivante : contact@estimation-immo-sthilairederiez.fr.