ESTIMATION85

Politique de confidentialité

Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs du site d’estimation immobilière ESTIMATION85 de la société EI Patrick Morel des modalités selon lesquelles sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

EI Patrick Morel
RCS de la ROCHE SUR YON n° 903182343
Téléphone : 0609368814
E-mail : contact@estimation-immo-sthilairederiez.fr

2. Données personnelles collectées

Dans le cadre de l’utilisation du Site, et en particulier de la demande d’estimation immobilière via le formulaire dédié, les catégories de données suivantes peuvent être collectées :

  • Identité : nom, prénom ;
  • Coordonnées : adresse e-mail, numéro de téléphone ;
  • Informations relatives au bien immobilier : adresse du bien, caractéristiques principales éventuellement renseignées dans le formulaire ;
  • Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, horodatage des visites, sous réserve de votre consentement pour les cookies soumis à consentement.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est indiqué dans les formulaires par un astérisque. À défaut de communication des données obligatoires, la demande d’estimation ne pourra pas être traitée.

3. Finalités et bases légales des traitements

Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

  • Traitement des demandes d’estimation immobilière : prise de contact, analyse des informations communiquées, élaboration et envoi d’une estimation. Base légale : exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b du RGPD).
  • Gestion de la relation avec les prospects et clients : suivi des demandes, échanges par e-mail ou téléphone, relances liées à votre projet immobilier. Base légale : intérêt légitime du responsable du traitement à développer son activité (article 6.1.f du RGPD), dans le respect de vos droits.
  • Envoi d’informations commerciales et de prospection (newsletters, offres, conseils immobiliers) : Base légale : votre consentement lorsque celui-ci est requis (article 6.1.a du RGPD) ou l’intérêt légitime pour des offres analogues adressées à des clients, dans le respect de la réglementation applicable.
  • Amélioration du Site et mesure d’audience : analyse statistique de la fréquentation, amélioration des fonctionnalités. Base légale : intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) et/ou consentement pour les cookies soumis à consentement.
  • Respect des obligations légales : tenue de la comptabilité, lutte contre la fraude, réponses aux demandes des autorités. Base légale : obligation légale (article 6.1.c du RGPD).

4. Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées à EI Patrick Morel et, le cas échéant, à son personnel habilité (équipes commerciales, support, marketing) soumis à une obligation de confidentialité.

Des prestataires techniques peuvent intervenir pour l’hébergement, la maintenance ou l’envoi de communications (e-mailing, outils CRM, etc.). Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, sur la base d’un contrat encadrant strictement leurs obligations en matière de protection des données personnelles.

Vos données ne sont en aucun cas vendues à des tiers. Elles ne sont transmises à des partenaires qu’avec votre accord préalable lorsque cela est nécessaire à la réalisation de votre projet immobilier.

5. Transferts de données hors de l’Union européenne

En principe, vos données sont hébergées et traitées au sein de l’Union européenne. Si certains prestataires (par exemple fournisseurs d’outils de gestion ou d’envoi d’e-mails) sont situés en dehors de l’Union européenne ou utilisent des serveurs situés dans des pays tiers, EI Patrick Morel veille à ce que ces transferts soient encadrés par des garanties appropriées (décision d’adéquation de la Commission européenne ou clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne).

6. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, à savoir :

  • Données relatives aux demandes d’estimation : conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, puis archivées pendant une durée maximale de 1 ans à compter du dernier contact émanant de votre part ou de toute interaction significative.
  • Données utilisées à des fins de prospection commerciale : conservées pendant une durée maximale de 1 ans à compter du dernier contact émanant de votre part (demande d’information, clic dans un e-mail, etc.), sauf retrait de votre consentement avant ce délai.
  • Données comptables et pièces justificatives : conservées pendant la durée légale applicable (notamment 10 ans pour les documents comptables).

Au terme de ces délais, les données peuvent être supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

7. Droits des utilisateurs (RGPD)

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants sur vos données à caractère personnel :

  • Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès à ces données et aux informations relatives au traitement.
  • Droit de rectification : obtenir la correction des données personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant.
  • Droit d’effacement (« droit à l’oubli ») : obtenir, dans certains cas, la suppression de vos données personnelles, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
  • Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement de vos données dans les cas prévus par la réglementation.
  • Droit d’opposition : vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données, ainsi qu’à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.
  • Droit à la portabilité : recevoir les données personnelles que vous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat et effectué à l’aide de procédés automatisés.
  • Droit de retirer votre consentement : lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant son retrait.

Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.

8. Modalités d’exercice de vos droits

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en contactant EI Patrick Morel :

  • Par e-mail : contact@estimation-immo-sthilairederiez.fr ;

Pour faciliter le traitement de votre demande, il pourra vous être demandé de justifier de votre identité. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception de votre demande, délai pouvant être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, conformément à la réglementation.

En cas de difficulté non résolue, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle, et notamment de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

9. Cookies et traceurs

Lors de votre navigation sur le Site, des cookies et autres traceurs peuvent être déposés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone). Un cookie est un fichier texte déposé sur votre navigateur qui permet de collecter des informations relatives à votre navigation.

9.1. Types de cookies utilisés

  • Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site : ils sont indispensables pour accéder au Site et utiliser ses fonctionnalités (par exemple mémoriser votre choix relatif aux cookies). Ils ne nécessitent pas votre consentement.
  • Cookies de mesure d’audience : ils permettent de mesurer l’audience du Site (statistiques de fréquentation, pages les plus consultées, etc.) et d’améliorer ses performances. Certains de ces cookies peuvent nécessiter votre consentement préalable en fonction des paramétrages retenus.
  • Cookies de suivi et de prospection : le cas échéant, ils permettent de personnaliser les contenus et offres qui vous sont proposés et de mesurer l’efficacité des campagnes publicitaires. Ces cookies sont soumis à votre consentement préalable.

9.2. Gestion de vos préférences en matière de cookies

Lors de votre première visite sur le Site, un bandeau d’information vous permet d’accepter, de refuser ou de personnaliser le dépôt de cookies (hors cookies strictement nécessaires). Vous pouvez à tout moment revenir sur vos choix en accédant au module de gestion des cookies disponible sur le Site ou en paramétrant votre navigateur.

Le paramétrage de votre navigateur pour refuser certains cookies peut dégrader votre expérience utilisateur sur le Site.

10. Sécurité des données

EI Patrick Morel met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment la protection des systèmes d’information, la gestion des habilitations, la sauvegarde des données et des procédures internes visant à assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles.

Malgré tout, aucun système n’est totalement sécurisé et EI Patrick Morel ne peut garantir une sécurité absolue des informations transmises. En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous en serez informé(e) dans les conditions prévues par la réglementation.

Le Site est hébergé par WordPress.com (Automattic Inc., 60 29th Street #343, San Francisco, CA 94110, États-Unis). La sécurité de l’infrastructure technique — serveurs, sauvegardes et protection réseau — relève de la responsabilité de l’hébergeur. Pour plus d’informations : https://automattic.com/privacy

11. Mise à jour de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité peut être amenée à évoluer, notamment pour tenir compte des modifications législatives et réglementaires, des recommandations de la CNIL ou de tout changement dans l’organisation de l’EI Patrick Morel ou dans les services proposés.

La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de votre consultation. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.